Convention Éclaireur PISTOIMMO

Vous réalisez exclusivement une mise en relation : vous avez connaissance d’un projet immobilier, vous obtenez l’accord de la personne concernée pour transmettre ses coordonnées, puis vous transmettez le signal à PistoImmo. Votre intervention s’arrête ensuite.

Vous ne devez pas :

• Estimer un bien ou conseiller un prix.
• Négocier, présenter ou prendre un mandat.
• Organiser ou réaliser des visites.
• Transmettre ou négocier une offre, intervenir dans la transaction.
• Encaisser des fonds ou signer pour le compte du professionnel.
• Se présenter comme agent immobilier, mandataire ou négociateur PISTOIMMO.

PistoImmo est une plateforme qui permet le dépôt du signalement, son horodatage, sa qualification, sa traçabilité, son attribution à un Sherpa, le suivi du dossier, l’information de l’Éclaireur sur son statut et la détermination du barème applicable.

Lorsqu’un Sherpa accepte l’opportunité, il reconnaît la récompense Éclaireur susceptible d’être due et confirme qu’elle sera prise en charge par lui-même ou par l’entité professionnelle identifiée dans le dossier. Cette acceptation est horodatée et conservée.

Montants présentés comme des récompenses forfaitaires de mise en relation, déterminées par le prix définitif de vente :

Ce n’est ni un pourcentage des honoraires, ni une rétrocession, ni une quote-part de commission, ni un partage d’honoraires.

Le barème applicable est enregistré et figé pour chaque signal (version, date, tranche, récompense potentielle et définitive). Une modification ultérieure du barème ne s’applique pas rétroactivement.

Exemple : un bien vendu 450 000 € correspond à une récompense de 1 000 €.

Lorsque les conditions sont remplies, son versement incombe au Sherpa ou à l’entité professionnelle (agence, société immobilière, réseau, professionnel indépendant…) identifiée dans le dossier et ayant accepté la prise en charge de l’opportunité.

Vous pouvez consulter : le montant dû, l’identité du débiteur, la date de naissance du droit à récompense, la date limite de paiement et le statut du paiement.

Délai de versement : 30 jours à compter de l’exigibilité.

Uniquement si toutes les conditions du programme sont remplies : signalement correctement enregistré, accord du contact déclaré, signal accepté et validé, absence de doublon ou d’antériorité, attribution à un Sherpa, acceptation de l’opportunité par le Sherpa, réalisation effective de la transaction et des autres conditions contractuelles éventuelles.

Cas « déjà connu » : si le contact était déjà effectivement connu et actif auprès du Sherpa avant l’attribution, le signal passe en statut « DÉJÀ CONNU — À VÉRIFIER ». Le Sherpa doit fournir un élément d’antériorité ; PistoImmo rend une décision datée, motivée et historisée.

Vous pouvez signaler un retard de paiement à PistoImmo depuis le formulaire de contact. PistoImmo relance alors le Sherpa et vous informe du suivi.

Des relances sont adressées au Sherpa J+7, J+15, J+30 après l’exigibilité.

PistoImmo peut mettre à votre disposition, dans la limite des informations légalement communicables, un dossier de réclamation et une attestation de signalement et de traçabilité. Cette attestation ne constitue pas une reconnaissance de dette de PistoImmo.

Une fois le versement effectué par le débiteur, PistoImmo l’enregistre sur la plateforme avec sa référence ; vous en êtes informé par une notification dans votre espace.

• Informer la personne concernée et obtenir son accord avant toute transmission.
• Transmettre des informations exactes et loyales.
• Respecter strictement votre rôle de mise en relation.
• Fournir les justificatifs nécessaires au versement.