Conditions Sherpa
Convention Sherpa PISTOIMMO
Version 2026-09-goldenfoxes — projet en cours de validation juridique
Projet de convention — version 2026-09-goldenfoxes en cours de validation par le conseil juridique de PISTOIMMO. Ce document présente le cadre contractuel envisagé entre GOLDEN FOXES / PISTOIMMO et les Sherpas / agences partenaires ; il ne constitue pas encore un document contractuel définitif.
1. Parties et objet
La présente convention est conclue entre GOLDEN FOXES, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 300 euros, RCS Nanterre 921 813 994, 17 rue Delabordère, 92200 Neuilly-sur-Seine, exploitant de PISTOIMMO, et le Sherpa ainsi que, lorsque cela est applicable, l’agence partenaire sous laquelle il exerce. Elle définit les conditions d’accès à la plateforme PISTOIMMO, d’attribution et de suivi des Pistes, et les frais de succès PISTOIMMO.
2. Statut professionnel et conformité
Le Sherpa intervient dans le cadre de son statut professionnel réel et, lorsque l’activité exercée le requiert, sous la responsabilité d’un titulaire de la carte professionnelle et avec les habilitations nécessaires. Il garantit l’exactitude des informations professionnelles communiquées (carte, habilitation, assurance, structure d’exercice) et informe PISTOIMMO sans délai de toute modification, suspension ou expiration. La vérification effectuée par PISTOIMMO ne se substitue pas aux obligations légales et professionnelles du Sherpa et de l’agence partenaire. Les opérations immobilières réglementées sont réalisées sous la responsabilité des professionnels et structures disposant des habilitations nécessaires à leur exercice.
3. Accès à la plateforme
L’accès à l’espace Sherpa est personnel, subordonné à la validation de la candidature par PISTOIMMO et au maintien de la conformité professionnelle. Le Sherpa s’engage à utiliser PISTOIMMO conformément aux CGU et à ne pas partager ses identifiants.
4. Secteurs et attribution des Pistes
Les secteurs sont attribués par PISTOIMMO et peuvent être modifiés, suspendus ou retirés selon la couverture du réseau et la qualité de traitement constatée. Une Piste est proposée aux Sherpas actifs des secteurs correspondants ; le premier Sherpa qui la prend en charge en devient l’interlocuteur unique. L’attribution d’une Piste ne constitue ni une garantie de volume, ni une exclusivité territoriale, ni un mandat.
5. Réactivité et suivi des Pistes
Le Sherpa s’engage à prendre en charge et à contacter le propriétaire dans les meilleurs délais, à renseigner fidèlement chaque étape dans PISTOIMMO (contact, rendez-vous, estimation, mandat, offre, compromis, acte, encaissement des honoraires) et à ne pas contourner la plateforme pour une Piste qui lui a été transmise via PISTOIMMO.
6. Remontée des informations nécessaires
Le Sherpa et l’agence partenaire communiquent à PISTOIMMO les informations nécessaires au suivi du programme, notamment la date de signature de l’acte, le montant des honoraires HT effectivement encaissés et la date d’encaissement, ainsi que les justificatifs raisonnablement demandés. Ces informations servent au calcul des frais de succès PISTOIMMO et à la validation de la récompense Éclaireur.
7. Frais de succès PISTOIMMO
Aucun frais d’inscription, aucun abonnement et aucun coût par Piste reçue ne sont dus. Des frais de succès PISTOIMMO sont dus à GOLDEN FOXES uniquement en cas de vente effective issue d’une Piste PISTOIMMO, calculés sur les honoraires HT effectivement encaissés par l’agence : 3 % (offre Sherpa Standard). Le taux applicable est celui enregistré lors de l’attribution de l’offre au Sherpa et reste figé pour les transactions concernées. GOLDEN FOXES émet une facture adressée au débiteur contractuellement prévu (l’agence partenaire lorsque la convention le prévoit), payable à 30 jours par virement. Aucun prélèvement automatique n’est effectué.
8. Offre Sherpa Fondateur
Les 100 premiers Sherpas validés peuvent se voir attribuer par PISTOIMMO l’offre Sherpa Fondateur : 2 % au succès pendant douze mois à compter de la date de départ communiquée dans l’espace Sherpa, puis application de l’offre Standard. L’attribution relève de PISTOIMMO, dans la limite des places disponibles ; les conditions attribuées ne sont pas modifiées rétroactivement.
9. Récompense Éclaireur
L’agence partenaire ayant réalisé la vente s’engage à verser directement à l’Éclaireur la récompense prévue par le barème du programme (250 €, 400 €, 600 €, 800 € ou 1 000 € selon les honoraires HT encaissés), au plus tard 30 jours après l’encaissement déclenchant l’éligibilité, sous réserve d’un dossier complet et de la validation par PISTOIMMO. Cette récompense est distincte des honoraires de l’agence et des frais de succès PISTOIMMO ; GOLDEN FOXES ne la détient ni ne la verse.
10. Confidentialité
Les informations relatives aux Pistes, aux Éclaireurs et au fonctionnement du réseau sont confidentielles. Le Sherpa ne les utilise que pour le traitement des Pistes qui lui sont attribuées et ne les communique pas à des tiers non autorisés.
11. Protection des données
GOLDEN FOXES est responsable des traitements relevant de la plateforme. Le Sherpa et l’agence partenaire sont responsables de traitement distincts pour le suivi du projet immobilier ; ils s’engagent à respecter le RGPD, à n’utiliser les coordonnées reçues que pour la finalité de la Piste et à répondre aux demandes d’exercice de droits les concernant.
12. Suspension
PISTOIMMO peut suspendre l’accès et l’attribution de Pistes en cas de document expiré, de manquement à la réactivité, de contournement, d’informations inexactes ou de risque de non-conformité, le temps de la vérification. La suspension n’affecte pas les frais de succès déjà dus.
13. Durée et résiliation
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite, moyennant un préavis de trente jours. Les Pistes déjà prises en charge restent soumises à la convention jusqu’à leur clôture, y compris pour les frais de succès et la récompense Éclaireur.
14. Droit applicable
La présente convention est soumise au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.