Conditions Générales d'Utilisation

PISTOIMMO est édité et exploité par : GOLDEN FOXES.

• Société : GOLDEN FOXES
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
• Capital social : 300 euros
• Siège social : 17 rue Delabordère, 92200 Neuilly-sur-Seine – France
• SIREN : 921 813 994
• Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 921 813 994
• Gérant : Marc DEVOS
• E-mail : contact@pistoimmo.com

GOLDEN FOXES exploite la plateforme et le réseau PISTOIMMO. Elle n'exerce pas elle-même d'activité immobilière réglementée : les opérations concernées sont réalisées par les Sherpas et agences partenaires disposant des habilitations nécessaires.

PISTOIMMO désigne la plateforme exploitée par GOLDEN FOXES.

GOLDEN FOXES désigne l'exploitant de PISTOIMMO.

Éclaireur désigne un membre du réseau transmettant une Piste dans les limites prévues par les conditions applicables.

Piste désigne une information ou mise en relation relative à un projet immobilier potentiel.

Sherpa désigne commercialement un professionnel immobilier validé par PISTOIMMO auquel des Pistes peuvent être attribuées.

Agence partenaire désigne, lorsque cela est applicable, la structure professionnelle sous laquelle le Sherpa exerce et qui dispose des autorisations nécessaires à l'activité immobilière exercée.

PISTOIMMO est une plateforme permettant d'organiser un réseau de recommandation et de mise en relation autour de projets immobiliers.

Elle permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles :

• l'animation du réseau des Éclaireurs ;
• la collecte et la traçabilité des Pistes dans les conditions prévues par la plateforme ;
• la mise en relation avec des professionnels immobiliers ;
• la gestion du réseau des Sherpas et l'attribution territoriale des Pistes ;
• la fourniture des outils numériques PISTOIMMO et le suivi du traitement des Pistes ;
• la gestion administrative du programme, des récompenses Éclaireurs et des frais de succès PISTOIMMO ;
• les services numériques et B2B associés.

Les fonctionnalités proposées sont susceptibles d'évoluer.

L'accès à PISTOIMMO est ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un équipement compatible.

L'utilisateur supporte les coûts liés à son équipement, à sa connexion Internet et, plus généralement, aux moyens nécessaires pour accéder au service.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la communication d'informations personnelles ou la création d'un espace utilisateur lorsque cette fonctionnalité est proposée.

GOLDEN FOXES peut faire évoluer les conditions techniques d'accès à PISTOIMMO afin notamment d'en améliorer les performances, la sécurité ou les fonctionnalités.

L'utilisateur s'engage à utiliser PISTOIMMO de manière loyale et conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux droits des tiers.

L'utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes et sincères ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, frauduleux ou trompeurs ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de PISTOIMMO ;
• ne pas perturber ou compromettre le fonctionnement du site ;
• ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou autres éléments susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du service ;
• ne pas extraire massivement les informations ou données présentes sur PISTOIMMO ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d'GOLDEN FOXES et des tiers.

L'utilisateur est responsable des informations et documents qu'il communique par l'intermédiaire de PISTOIMMO.

Les annonces immobilières diffusées sur PISTOIMMO sont établies à partir des informations disponibles au moment de leur publication et, notamment, des éléments communiqués par les propriétaires, mandants et autres intervenants concernés.

Les caractéristiques d'un bien, sa disponibilité, son prix et les autres informations figurant dans une annonce peuvent évoluer.

Les photographies, plans, illustrations et représentations ont une vocation informative et ne présentent pas nécessairement un caractère contractuel.

PISTOIMMO et GOLDEN FOXES s'efforcent de présenter des informations exactes et actualisées, sans pouvoir garantir qu'aucune erreur, omission ou modification ne puisse intervenir.

PISTOIMMO peut proposer des outils permettant d'obtenir une estimation indicative de la valeur d'un bien immobilier.

Cette estimation peut notamment être établie à partir :

• des informations communiquées par l'utilisateur ;
• des caractéristiques du bien ;
• de sa localisation ;
• de données immobilières disponibles ;
• de références de marché ;
• de méthodes statistiques ou automatisées.

Valeur indicative. Toute estimation communiquée par PISTOIMMO constitue une indication de valeur et non une garantie de prix. Elle ne constitue notamment : ni une expertise immobilière opposable, ni une offre d'achat, ni un engagement de vente, ni une promesse de résultat, ni une garantie quant au prix auquel le bien pourra effectivement être vendu.

La valeur réelle d'un bien dépend de nombreux facteurs et notamment de son état, de son emplacement précis, de ses caractéristiques particulières, de son environnement et des conditions du marché au moment de sa commercialisation.

Certaines fonctionnalités de PISTOIMMO peuvent s'appuyer sur des traitements automatisés, des algorithmes ou des technologies d'intelligence artificielle afin notamment d'analyser les informations fournies par l'utilisateur, faciliter une recherche, rapprocher des critères ou contribuer à l'établissement d'une estimation.

Les résultats produits par ces technologies constituent des outils d'aide à l'analyse et à la décision. Ils ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, l'analyse et l'appréciation d'un professionnel de l'immobilier.

L'utilisateur est invité à solliciter une analyse complémentaire lorsqu'une décision patrimoniale ou financière importante doit être prise sur la base des informations obtenues.

PISTOIMMO permet la mise en relation entre un propriétaire ou porteur de projet, un Éclaireur et un Sherpa. Une Piste est attribuée aux Sherpas dont les secteurs correspondent, dans les conditions prévues par la plateforme ; le premier Sherpa qui la prend en charge en devient l'interlocuteur.

Une demande d'information, d'estimation ou de mise en relation réalisée par l'intermédiaire de PISTOIMMO ne constitue pas, à elle seule, un mandat immobilier.

Lorsqu'un mandat est nécessaire, il est conclu directement entre le propriétaire et le Sherpa ou l'agence partenaire habilitée, conformément à la réglementation applicable. GOLDEN FOXES n'est pas partie à ce mandat.

GOLDEN FOXES exploite la plateforme et le réseau PISTOIMMO. Elle n'exerce pas elle-même d'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce et ne se substitue pas aux professionnels habilités.

Les opérations immobilières réglementées sont réalisées sous la responsabilité des professionnels et structures disposant des habilitations nécessaires à leur exercice.

Les Sherpas interviennent dans le cadre de leur statut professionnel réel et, lorsque l'activité exercée le requiert, sous la responsabilité d'un titulaire de la carte professionnelle et avec les habilitations nécessaires. Les conditions spécifiques d'une opération sont déterminées par les documents contractuels correspondants (mandat, offres, avant-contrats et actes) conclus entre les parties concernées.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat spécifiquement conclu avec un Sherpa ou une agence partenaire, les stipulations de ce contrat prévalent pour l'opération en question.

GOLDEN FOXES ne reçoit, ne détient et ne manie aucun fonds pour le compte de tiers dans le cadre d'une opération immobilière.

Les sommes susceptibles d'être versées ou séquestrées dans le cadre d'une opération immobilière ne sont pas détenues par PISTOIMMO.

Les assurances de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, les garanties financières afférentes à l'activité immobilière réglementée relèvent du Sherpa et de la structure habilitée sous laquelle il exerce. PISTOIMMO recueille les informations correspondantes dans le cadre de son processus de sélection, sans se substituer aux obligations des professionnels concernés.

Trois flux distincts coexistent et ne se confondent jamais :

• les honoraires de l'agence, fixés par le Sherpa ou l'agence partenaire conformément à son propre barème et au mandat ;
• les frais de succès PISTOIMMO, dus à GOLDEN FOXES par le professionnel partenaire uniquement en cas de vente effective, dans les conditions de la Convention Sherpa ;
• la récompense Éclaireur, versée directement par l'agence partenaire ayant réalisé la vente, selon le barème et les conditions du programme.

GOLDEN FOXES s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de PISTOIMMO. Toutefois, le fonctionnement continu et sans erreur du service ne peut être garanti.

L'accès à tout ou partie de PISTOIMMO peut notamment être temporairement interrompu pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• évolution technique ;
• incident informatique ;
• intervention d'un prestataire ;
• événement indépendant de la volonté d'GOLDEN FOXES.

GOLDEN FOXES pourra faire évoluer, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités de PISTOIMMO.

GOLDEN FOXES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité des informations diffusées sur PISTOIMMO.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'une information erronée ou devenue obsolète lorsque celle-ci provient d'un tiers et qu'GOLDEN FOXES n'avait pas raisonnablement connaissance de son caractère inexact.

GOLDEN FOXES ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation de PISTOIMMO non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

La structure générale de PISTOIMMO ainsi que les éléments qui la composent, notamment :

• la marque et le nom PISTOIMMO ;
• les logos ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les éléments graphiques ;
• les interfaces ;
• les bases de données ;
• les logiciels ;
• les outils d'estimation ;
• les contenus éditoriaux ;

sont susceptibles d'être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. L'accès à PISTOIMMO ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation ou exploitation substantielle non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque l'utilisateur transmet à PISTOIMMO des photographies, plans, descriptifs ou autres documents, il déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires permettant leur transmission et leur utilisation pour la finalité demandée.

Dans le cadre d'un mandat immobilier, les conditions d'utilisation et de diffusion des photographies et autres éléments relatifs au bien peuvent être précisées dans le contrat correspondant.

L'utilisation de PISTOIMMO peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles. Ces traitements sont réalisés par GOLDEN FOXES, en qualité de responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les conditions dans lesquelles les données sont collectées, utilisées, conservées et protégées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de PISTOIMMO.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@pistoimmo.com.

PISTOIMMO peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque la réglementation impose le consentement préalable de l'utilisateur pour certains traceurs, ceux-ci ne sont utilisés qu'après l'expression de son choix.

L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies concernés depuis l'outil de gestion du consentement proposé sur PISTOIMMO.

PISTOIMMO peut proposer des liens vers des sites Internet ou services exploités par des tiers. Ces liens sont proposés afin de faciliter l'accès à certaines informations ou fonctionnalités.

GOLDEN FOXES n'exerce pas nécessairement de contrôle sur les sites concernés et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou des traitements de données réalisés directement par leurs exploitants.

L'utilisateur s'interdit toute action susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de PISTOIMMO.

Sont notamment interdits :

• les tentatives d'accès non autorisé ;
• l'introduction de programmes malveillants ;
• les attaques informatiques ;
• le contournement des dispositifs de sécurité ;
• l'extraction automatisée et massive des données ;
• l'utilisation de PISTOIMMO dans un objectif frauduleux ou illicite.

GOLDEN FOXES se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité de la plateforme.

En cas d'utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou manifestement contraire aux présentes CGU, GOLDEN FOXES peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger PISTOIMMO, ses utilisateurs et ses systèmes informatiques.

Lorsque cela est techniquement applicable, l'accès d'un utilisateur à certaines fonctionnalités pourra notamment être temporairement restreint ou suspendu.

GOLDEN FOXES se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

• d'une évolution de PISTOIMMO ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• d'une évolution technique ;
• d'une évolution législative ou réglementaire.

La version applicable est celle disponible sur PISTOIMMO au moment de son utilisation. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à GOLDEN FOXES, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'entreprise dans les conditions prévues par la réglementation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l'utilisation de PISTOIMMO, l'utilisateur et GOLDEN FOXES sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, les présentes CGU ne portent pas atteinte aux règles impératives de protection dont il bénéficie ni aux règles légales de compétence juridictionnelle.

Pour toute question relative à PISTOIMMO ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation :

GOLDEN FOXES
17 rue Delabordère
92200 Neuilly-sur-Seine – France

E-mail : contact@pistoimmo.com