Récompense Éclaireur PISTOIMMO

La récompense n’est pas due lors de la simple transmission d’une piste, de la réalisation d’une estimation ou de la signature d’un mandat. Elle ne devient éligible que lorsque l’ensemble des conditions du programme sont satisfaites, notamment :

• L’Éclaireur était régulièrement inscrit au programme au moment de la transmission.
• Le contact signalé a été informé et a donné son accord avant la transmission de ses coordonnées.
• La piste a été enregistrée et attribuée à l’Éclaireur par PISTOIMMO.
• Le propriétaire ou le projet n’était pas déjà connu et activement suivi, selon les règles d’antériorité du programme.
• La piste a effectivement conduit à une vente et l’acte définitif a été signé.
• L’Éclaireur a respecté la Convention Éclaireur et les règles du programme.
• Son statut juridique, fiscal, social et, le cas échéant, professionnel permet le versement.
• Les justificatifs nécessaires au versement ont été fournis.

La récompense reste soumise à une vérification et à une validation avant son versement.

La récompense n’est pas versée par PISTOIMMO. Elle est payée directement par l’agence immobilière qui a réalisé la vente, dès lors que la transaction est effectivement conclue et que les honoraires correspondants ont été encaissés.

L’agence est contractuellement engagée à ce titre, au même titre que l’Éclaireur est engagé par la Convention Éclaireur. PISTOIMMO organise la mise en relation, vérifie les conditions du programme et assure le suivi du dossier, sans détenir ni verser les fonds.

Paiement réalisé par l’agence, uniquement en cas de bonne réalisation de la vente.

La récompense rémunère exclusivement la recommandation ou la facilitation initiale d’une mise en relation. L’Éclaireur n’est pas rémunéré pour négocier ou réaliser la transaction immobilière.

• Estimer un bien ou conseiller un prix.
• Négocier, présenter ou prendre un mandat.
• Organiser ou réaliser des visites.
• Transmettre ou négocier une offre, intervenir dans la transaction.
• Encaisser des fonds ou signer pour le compte du professionnel.
• Se présenter comme agent immobilier, mandataire ou négociateur PISTOIMMO.

Les opérations immobilières sont prises en charge par les professionnels habilités.

Le programme est conçu notamment pour des recommandations occasionnelles. Une activité fréquente, organisée ou professionnelle peut nécessiter une vérification particulière et l’application d’un cadre juridique, fiscal, social ou professionnel différent.

PISTOIMMO peut suspendre le versement de nouvelles récompenses et demander une vérification du statut. Cette vérification n’est pas une sanction : elle vise à assurer un cadre de collaboration adapté.

La participation doit être compatible avec les obligations professionnelles, le contrat de travail et les règles applicables. Aucune information confidentielle ou donnée personnelle obtenue en violation de ces obligations ne doit être transmise.

PISTOIMMO privilégie la remise du lien ou QR code personnel au propriétaire, afin qu’il décide lui-même d’entrer en relation. Toute vérification ou autorisation nécessaire peut être demandée avant versement.

Les personnes soumises à des règles déontologiques particulières peuvent suivre un parcours spécifique. L’inscription ne garantit pas qu’une récompense puisse leur être versée. Tout versement peut être soumis à une vérification préalable de sa compatibilité avec leurs règles professionnelles.

La transmission d’une piste doit respecter la protection des données personnelles. La mise en relation directe via le lien ou QR code personnel est privilégiée. Lorsqu’une confirmation est requise, la piste n’est transmise au consultant qu’après cette confirmation.

Les récompenses sont susceptibles de constituer des revenus imposables. Chaque Éclaireur reste responsable des obligations fiscales, sociales, déclaratives et professionnelles correspondant à sa situation. PISTOIMMO peut demander les informations et justificatifs nécessaires avant tout versement.

La transmission d’une piste ne crée aucun droit automatique à rémunération. Une piste qui n’aboutit pas à une transaction répondant aux conditions du programme n’ouvre droit à aucune récompense, sauf opération promotionnelle particulière expressément prévue par PISTOIMMO.

Le montant définitif est déterminé conformément au barème applicable à la date retenue par les conditions du programme et validé avant paiement.